JORF n°0122 du 27 mai 2023

Décret n°2023-409 du 25 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé L'article change et ajoute des règles pour aider les agriculteurs à gagner plus et à développer leur activité de manière durable.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-101, Art. D614-92, Sct. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable , Art. D614-105, Art. D614-102, Art. D614-93, Sct. Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable , Art. D614-106-1, Art. D614-103, Art. D614-94, Sct. Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, Art. D614-106-2, Art. D614-104, Art. D614-95, Art. D614-107, Art. D614-108, Art. D614-96, Art. D614-97, Art. D614-98, Art. D614-99, Art. D614-100 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution des ministres

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal