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Décret n°2023-291 du 18 avril 2023

relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

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Reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées sont maintenant reconnues par le préfet de région pour cinq ans, avec des contrôles plus stricts.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées sont désormais reconnues par le préfet de région pour cinq ans, avec des règles de contrôle et d'information renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Décret n°2023-291 du 18 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3