Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de reconnaissance des écoles d'art privées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de l'autorité décisionnelle et ajout de délais et de motivationCode de l'éducationArt. R461-13 : Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques
→ Version 3 : Changement d'autorité et de procédure, prolongation du délaiCode de l'éducationArt. R461-16 : Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés
→ Version 3 : Transfert de compétence et renforcement du contrôle régional
- Code de l'éducationArt. R461-12, Art. R461-13, Art. R461-16, Art. R492-2, Art. R493-2, Art. R494-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R461-17, Art. R461-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D461-14, Art. R491-5, Art. D461-15
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3 créés
6 modifiés
2 abrogés