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Décret n°2023-187 du 17 mars 2023

portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Ce décret permet aux inspecteurs de l'environnement d'avoir les mêmes pouvoirs que les policiers pour enquêter sur les crimes contre la nature.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du statut d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement deviennent des officiers judiciaires après une procédure d'examen et d'habilitation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-18 : Dénomination des inspecteurs de l'environnement
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-18, Art. R15-33-29-19, Art. R15-33-29-20, Art. R15-33-29-21, Art. R15-33-29-22, Art. R15-33-29-23, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-24, Art. R15-33-29-25, Art. R15-33-29-26, Sct. Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R15-33-29-29, Art. R15-33-29-30, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités, Art. R15-33-29-31
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Mise à jour de la référence du décret applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2023

Décret n°2023-187 du 17 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3