A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-18, Art. R15-33-29-19, Art. R15-33-29-20, Art. R15-33-29-21, Art. R15-33-29-22, Art. R15-33-29-23, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-24, Art. R15-33-29-25, Art. R15-33-29-26, Sct. Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R15-33-29-29, Art. R15-33-29-30, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités, Art. R15-33-29-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.