Article R533-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des droits de propriété industrielle pour les agents publics et inventeurs non-salariés
Résumé Les inventions des agents publics et des inventeurs non-salariés dans des laboratoires de recherche ont des règles précises à suivre.
Les règles relatives aux droits de propriété industrielle des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics sont fixées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle aux personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, sont fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.
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