La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 31 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 modifié relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini