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Annexe

JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et son tableau IV-II qui lui est annexé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau IV-II du code de l'organisation judiciaire

Résumé Le tableau IV-II du code judiciaire est modifié pour suivre les nouvelles règles.

Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti