JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Décret n°2023-1070 du 21 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions législatives

Résumé Ce décret met à jour deux articles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-733 du 24 août 1994 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par le décret du 21 novembre 2023

Résumé Cet article modifie un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure