Article D6622-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des subventions pour la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine aérien
Résumé Le ministre aide à construire des avions et à protéger le patrimoine aérien avec des subventions.
Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 6621-2.
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