Article D6326-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires
Résumé Le prix pour utiliser les installations de l'aéroport est fixé de manière juste.
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
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