Article D6325-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance sur les produits pétroliers dans les aérodromes
Résumé Les aéroports peuvent facturer des taxes sur le carburant, selon les règles fixées par le ministre de l'aviation civile.
La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article L. 6325-4 est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Les conditions d'établissement et de perception de cette redevance sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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