Article R6132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente en matière de disparition d'aéronefs
Résumé Le ministre de l'aviation civile gère les cas de disparitions d'avions.
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
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