JORF n°0088 du 14 avril 2022

Décret n°2022-539 du 13 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/904/F ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 12 et 147 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier 2022 au 10 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux allégations environnementales dans le Code de l'environnement

Résumé Un décret a ajouté des règles pour parler de l'impact environnemental dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. D229-106, Art. D229-107, Art. D229-108, Art. D229-109 > >

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Article 2

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Dispositions de financement pour les projets de réduction des émissions dans l'UE

Résumé À partir de 2023, financer des projets de réduction des émissions dans l'UE permet de bénéficier de réductions d'émissions, à condition de prouver ces réductions et d'acheter des crédits carbone si nécessaire.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets réalisés dans les Etats de l'Union européenne vaut attribution à l'annonceur des réductions et séquestrations d'émissions conformes aux dispositions du D. 229-109, si l'annonceur peut justifier, par un contrat de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées dudit projet. L'annonceur devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, le cas échéant en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

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Article 3

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Publication et exécution du décret

Résumé La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili