Article R641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'information pour la mise en place de la surveillance électronique mobile
Résumé Avant de surveiller quelqu'un avec un appareil électronique, l'administration doit d'abord s'assurer que le système fonctionne et en informer le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code.
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