JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

Article R621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du sursis probatoire par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Un juge peut demander au service pénitentiaire de rappeler à une personne condamnée les règles de son sursis.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.

Article R621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de remise d'attestation pour un stage en sursis probatoire

Résumé Une personne en sursis probatoire doit donner une attestation si elle suit un stage organisé par quelqu'un d'autre.

Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-45 du code pénal.