Article R342-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de rapprochement familial pour les personnes détenues
Résumé Les autorités peuvent déplacer des prisonniers pour les rapprocher de leur famille, surtout dans des cas spéciaux comme le terrorisme.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 342-1.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des personnes suivantes :
1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre ;
2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
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