JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice

Article D134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'inspection générale de la Justice dans l'administration pénitentiaire

Résumé L'inspection générale de la justice vérifie et conseille les prisons en permanence.

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.