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Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022

relatif au Conseil national de la protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un Conseil national pour la protection de l'enfance

Résumé. Ce décret crée un Conseil national pour mieux protéger les enfants et demande aux ministres de l'appliquer.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-13 (Création du Conseil national de la protection de l'enfance) et L. 147-14 (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de l'action sociale et des familles pour améliorer la protection de l'enfance, notamment en créant un Conseil national de la protection de l'enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-1 : Nomination des membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-2 : Nommage des membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-3 : Nomination du président et de son suppléant au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. D147-11, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-20-1, Art. R147-20-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissanceCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance , Sct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseilsCode de l'action sociale et des famillesArt. D147-38 : Réunions et votes des conseils de protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D147-39 : Délais et confidentialité des avis des conseils spécialisés
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils , Art. D147-38, Art. D147-39, Art. D147-40

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-21 : Rôle du président du conseil départemental dans l'accompagnement des mèresCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-22 : Document d'information pour les mères à l'accouchementCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-23 : Procédure pour le secret d'identité des mères à la naissance
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Art. R147-33, Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D147-34

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D148-1 : Rôle du Conseil national de la protection de l'enfance
→ Version 4
Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-2 : Composition du Conseil national de la protection de l'enfance
→ Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesd'adoption et d'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationaleCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2