A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. D147-11, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-20-1, Art. R147-20-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance , Sct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D147-35, Art. D147-36, Art. D147-37 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils , Art. D147-38, Art. D147-39, Art. D147-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Art. R147-33, Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D147-34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 > >

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.