JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la mer Sud océan Indien en date du 14 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte en date du 16 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 mai 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles du Décret n°2010-1582

Résumé Ce décret met à jour et ajoute des articles pour mieux organiser les missions des directions environnementales et du logement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 10, Art. 11, Art. 26, Art. 36, Art. 38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 1, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA MER DE MAYOTTE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 4, Art. 5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 5-1, Sct. Section 2 : Organisation et missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte > > , Sct. Section 1 : Organisation et missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement > > , Art. 5-2, Art. 5-3 > >

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5 créés

9 modifiés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent publier et faire respecter ce décret.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville