JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 25 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives aux emplois de direction

Résumé Cet article supprime certaines règles, mais certaines restent en vigueur jusqu'à la fin de l'année.

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 1 > >

2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Sct. CHAPITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS SUPERIEURS ET DES EMPLOIS DE DIRECTION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1 > >

Article 2

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Échelonnement indiciaire des administrateurs de l'État

Résumé À partir de 2023, les administrateurs de l'État auront de nouveaux indices bruts pour chaque échelon.

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| Échelons |A compter
du 1er janvier 2023
Indice brut| |----------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Administrateurs de l'Etat | | |Administrateurs de l'Etat du grade transitoire| | | 37 | 2000 | | 36 | 1993 | | 35 | 1985 | | 34 | 1977 | | 33 | 1969 | | 32 | 1961 | | 31 | 1953 | | 30 | 1946 | | 29 | 1938 | | 28 | 1930 | | 27 | 1922 | | 26 | 1914 | | 25 | 1907 | | 24 | 1900 | | 23 | 1893 | | 22 | 1885 | | 21 | 1878 | | 20 | 1870 | | 19 | 1860 | | 18 | 1848 | | 17 | 1829 | | 16 | 1817 | | 15 | 1794 | | 14 | 1769 | | 13 | 1746 | | 12 | 1716 | | 11 | 1699 | | 10 | 1642 | | 9 | 1596 | | 8 | 1545 | | 7 | 1487 | | 6 | 1427 | | 5 | 1367 | | 4 | 1309 | | 3 | 1244 | | 2 | 1178 | | 1 | 1109 |

Article 3

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Échelonnement indiciaire des échelons provisoires pour les administrateurs de l'État

Résumé Les indices bruts pour les administrateurs de l'État en période provisoire sont fixés par un décret

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 21 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons |Indices bruts| |-----------------------------------------------------|-------------| |Deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat| | | 5ème échelon provisoire | 752 | | 4ème échelon provisoire | 695 | | 3ème échelon provisoire | 634 | | 2ème échelon provisoire | 571 | | 1er échelon provisoire | 505 |

Article 4

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Abolitions et modifications de divers décrets et arrêtés

Résumé Cet article annule plusieurs vieilles règles et en modifie d'autres pour certaines personnes.

Sont abrogés :

2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ;

8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;

15° L'article 1er du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 4 octobre 1977 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >

> - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 13 > >

> - Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 > > Art. 113, Art. 123 > >

> - Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 5 janvier 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2003-799 du 25 août 2003 > > Art. 1, Art. 10 > >

> - Arrêté du 25 novembre 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 9 mai 2005 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2011-935 du 1er août 2011 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019 > > Art. 1 > >

Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

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Champ d'application du décret

Résumé Les ministres concernés appliqueront et publieront le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal