La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 undecies ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344-0 A, Art. 344-0 B, Art. 344-0 C > >
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3 modifiés
10 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire