JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Décret n°2022-1410 du 7 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 14 et 24,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2017-913

Résumé Il modifie une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin