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Annexe

JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Décret n°2022-1400 du 3 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 11 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts modifiés de France Télévisions

Résumé Les nouvelles règles de France Télévisions sont validées.

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak