Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1201 du 31 août 2022

modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts de plusieurs cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à partir du 1er septembre 2022, notamment pour les techniciens paramédicaux, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, ainsi que pour les auxiliaires de puériculture et aides-soignants.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territoriale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2021-329 du 22 mars 2010 (Transfert des attributions relatives à la Fondation ARCHERY) portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 (Mise à jour des indices de salaires pour les techniciens paramédicaux territoriaux) modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 (Mise à jour des indices bruts de salaires pour les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux) modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 (Fixation des salaires des aides-soignants et auxiliaires de puériculture territoriaux) fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 (Modification des carrières des fonctionnaires territoriaux) modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts pour certains cadres d'emplois

Résumé. Les indices bruts des membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 sont mis à jour à partir du 1er septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts pour les techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Les indices bruts des techniciens paramédicaux territoriaux sont mis à jour à partir du 1er septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Résumé. L'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons salariaux des auxiliaires de puériculture et aides-soignants territoriaux

Résumé. Le décret supprime le 12e échelon de la classe normale et augmente les indices bruts des échelons restants pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1201 du 31 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6