JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Décret n°2022-1201 du 31 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2021-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2010-330

Résumé Le décret récent modifie une partie d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret de 2013

Résumé Le décret de 2022 change une règle du décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2013-493

Résumé L'article 3 change les règles d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-493 du 10 juin 2013 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles 1 et 2 du décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021

Résumé Cet article modifie deux articles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal