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Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021

modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'activité partielle et le travail dominical

Résumé. Un décret modifie le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs et donne plus de flexibilité aux préfets pour autoriser le travail du dimanche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires et SA.60095 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) à L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021,

Décrète :

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Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est modifié pour certains employeurs, passant à 70 % dans des cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est responsable de son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles sur le repos dominical

Résumé. Un décret change les règles pour travailler le dimanche, en laissant plus de flexibilité aux préfets.

Fait le 27 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe