Article D124-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du magistrat et du service de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de transfert ou changement d'affectation
Résumé Quand un mineur change de place en prison, le chef informe rapidement le juge et le service de protection des jeunes.
Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu dans les plus brefs délais, ainsi que du transfert de l'intéressé à la date à laquelle ce transfert est réalisé.
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