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Sous-section 3

Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire

Résumé Les mineurs sous surveillance doivent suivre certaines règles.

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