Section précédente
Chapitre III
DISPOSITIONS COMMUNES
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Annexe
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Chapitre I
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 2 : Des centres éducatifs fermés
