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Annexe

JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Décret n°2021-1479 du 12 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la Convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution financière des départements pour le financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger"

Résumé Les départements paient une somme d'argent pour aider les enfants en danger, selon un tableau dans le décret.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger " prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et de la publication

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt