JORF n°0144 du 13 juin 2020

Décret n°2020-713 du 11 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2122-33, Art. R2122-37, Art. R2122-39, Art. R2122-41, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-48-1, Art. R2122-48-2, Art. R2122-48-4, Art. R2122-52, Art. R2122-52-1, Art. R2122-52-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2122-52-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2122-52-3, Art. R2122-52-4 > >

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Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud