Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-145 du 15 février 1990 > > Art. 13, Sct. Titre Ier : Les actions de développement., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Regroupement des actions en programmes d'animation économique., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Mise en oeuvre des programmes d'animation économique., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
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17 abrogés
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin