Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-2 (Règles des programmes d'éducation thérapeutique)Art. L.1161-2Règles des programmes d'éducation thérapeutiqueLes programmes d'éducation thérapeutique suivent des règles nationales et sont proposés aux patients par des professionnels de santé. et L. 1521-7 (Adaptation des règles d'éducation thérapeutique pour Wallis-et-Futuna)Art. L.1521-7Adaptation des règles d'éducation thérapeutique pour Wallis-et-FutunaL'article explique comment les règles sur l'éducation thérapeutique des patients s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques modifications. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 (Simplification et adaptation des procédures dans le domaine de la santé)Simplification et adaptation des procédures dans le domaine de la santéCette ordonnance simplifie les déclarations de problèmes informatiques dans les hôpitaux, modifie la déclaration des programmes d'éducation pour patients, renforce la déclaration des maladies graves, étend la durée d'autorisation pour certaines activités à risque et simplifie les contrats des hôpitaux. relative aux missions des agences régionales de santé, notamment son article 2 (Nouvelle réglementation pour l'éducation thérapeutique des patients)Art. 2Nouvelle réglementation pour l'éducation thérapeutique des patientsUn nouveau règlement pour les programmes d'éducation thérapeutique des patients, avec une déclaration obligatoire auprès des agences régionales de santé. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :