Section précédente
Section 2
Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
R822-2 — R822-5
Section parente
Titre II
SANCTIONS
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Chapitre IV
MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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