Section parente

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section suivante

Section 1

Assignation à résidence

R752-1 — R752-2

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative