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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 — D591-2

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte