JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 1 : Information sur la vie en France

Article R413-1

Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée à l'article L. 413-1. Cette information est accessible par voie dématérialisée.