JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

Article R342-1

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.