Section parente

Titre VI

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Section suivante

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

1 version