JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre II : EXPULSION

Article R252-1

La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des étrangers dont la situation est régie par le présent livre comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.