Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-153 du 21 février 2020

pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de recouvrement pour les copropriétaires en retard

Résumé. Un décret fixe à 380 € TTC les frais de recouvrement pour un copropriétaire en retard, applicable à partir du 1er juin 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 (Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaire) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de recouvrement en copropriété

Résumé. Un décret fixe à 380 € TTC le montant des frais de recouvrement d'une créance pour un copropriétaire en retard.

Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaire) est fixé à 380 € TTC.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-153 du 21 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3