Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 (Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaire)Art. 10-1Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaireCertains frais spécifiques sont à la charge exclusive d'un copropriétaire concerné, comme les frais de recouvrement ou les travaux sur ses parties privatives. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,
Décrète :