A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-1-2 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.