Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-40 > >
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1 modifié
JORF n°0038 du 14 février 2020
Décret n°2020-120 du 13 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5132-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-19-1 et R. 161-48 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 8 janvier 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-45 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-48-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-37-2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-38 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-2 > >
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1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-32 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-93 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-3 > >
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1 cité
Article 11
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin