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Décret n°2020-1120 du 8 septembre 2020

modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement des fonctionnaires travaillant à l'étranger et précise qui est responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 911-42 (Règles pour les fonctionnaires dans les écoles françaises à l'étranger) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 4 décembre 2018,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de janvier 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, en particulier l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2020

Décret n°2020-1120 du 8 septembre 2020
Article 1
Article 2