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Décret n°2019-592 du 14 juin 2019

relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dispositifs de sécurité des médicaments par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent vérifier et désactiver les dispositifs de sécurité des médicaments avant de les livrer à certains professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment ses articles 21, 22 et 23 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département) ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Vérification des dispositifs de sécurité des médicaments par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent vérifier et désactiver les dispositifs de sécurité des médicaments avant de les livrer à certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Décret n°2019-592 du 14 juin 2019
Article 1
Article 2