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Titre VII

DISSOLUTION, LIQUIDATION

30 — 31

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES

Article 28

EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.

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Article 29

RÉSERVE STATUTAIRE - AFFECTATION DES RÉSULTATS

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