Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire, notamment son article 7 et le point c du paragraphe 2 de son article 7 bis ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-4-1-1 et L. 2122-4-4 ;
Vu le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 novembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 25 septembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 25 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 > > Art. 10 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
1 cité
Le mandat des membres de la commission de déontologie en fonctions à la date de publication du présent décret prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette date.
1 version
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari