Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 > > Art. 2 > >
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JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Décret n°2019-1225 du 25 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 > > Art. 3 > >
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Article 3
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner