Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0269 du 20 novembre 2019
Décret n°2019-1192 du 19 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27, L. 221-1-4 et L. 227-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 ter : Spécialités hybrides, Art. R5121-9-5, Art. R5121-9-6, Art. R5121-9-7, Art. R5121-9-8, Art. R5121-9-9, Art. R5121-9-10 > >
1 version
7 créés
1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R262-1-2 > >
1 version
1 abrogé
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R262-2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Article 6
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin