JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R226-1, Art. R226-3, Art. R226-7 > >

> - Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 > > Art. 8, Art. 12, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 23 > >

> - Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 > > Art. 7, Art. 10, Art. 12 > >

> - Décret n°2010-112 du 2 février 2010 > > Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 19 > >

> - DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 > > Art. 7, Art. 14, Art. 19, Art. 15, Art. 20, Art. 22 > >

> - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1333-26, Art. R1333-26 > >

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1 créé

23 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

5 cités

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe