Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 6-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, R.* 281-5 et R.* 283-1 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 9 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin