Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 3112-1 et L. 4122-1 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les avis du conseil municipal de Grand-Fougeray en date des 10 mai 2017, 8 septembre 2017 et 15 novembre 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Mouais en date des 2 juin 2017, 8 septembre 2017 et 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date des 20, 21 et 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne en date des 15, 16 et 17 février 2018 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 12 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie du territoire de la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire), d'une superficie de 43 hectares et 30 ares, figurant en teinte orangée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne).
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La partie du territoire de la commune de Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne), d'une superficie de 43 hectares et 50 ares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
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Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Les limites territoriales du canton n° 8 (Guémené-Penfao) dans le département de la Loire-Atlantique et du canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) dans le département d'Ille-et-Vilaine, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique et de Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine, des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, ainsi que des régions Bretagne et Pays de la Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.